Article D611-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation de la protection judiciaire de la jeunesse lors de l'examen des situations de mineurs condamnés
Résumé Un éducateur doit être présent quand on examine le cas d'un jeune condamné.
Lorsque la commission de l'application des peines examine la situation d'un condamné relevant de la compétence d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse, ce service y est représenté par l'un de ses personnels éducatifs.
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