En vigueur depuis le 28 mai 2021
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Agrément des spectacles pour le crédit d'impôt
Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les spectacles vivants), les spectacles concernés sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II du présent décret.