En vigueur depuis le 28 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des spectacles pour le crédit d'impôt
Résumé. Les spectacles pour le crédit d'impôt doivent être validés par le ministre de la culture.
Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts, les spectacles concernés sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II du présent décret.