Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention de mise en œuvre et octroi de concours financiers pour l'opération de rénovation urbaine en Île-de-France
Résumé Des autorités et agences signent une convention pour la rénovation urbaine en Île-de-France et fixent les règles de financement.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de Seine-Saint-Denis, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence régionale de santé, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'établissement public foncier d'Ile-de-France et toute personne publique intéressée à l'opération sont signataires de la convention de mise en œuvre de l'opération prévue par l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les conditions d'octroi des concours financiers à l'établissement public foncier d'Ile-de-France sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements respectifs de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
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