Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délivrance de l'autorisation pour le dépôt des armes
Résumé Pour avoir l'autorisation, il faut ranger les armes et munitions dans un coffre-fort fixé au mur ou au sol d'une pièce sécurisée.
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