Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement en cas de vol, perte ou détérioration d'armes ou de munitions
Résumé Si une arme ou des munitions disparaissent ou sont abîmées, il faut le dire vite à son chef et, si c'est volé, prévenir la police ou la gendarmerie.
L'agent du service est tenu de signaler sans délai, par écrit, à l'autorité hiérarchique dont il relève, tout vol ou toute perte ou détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.
Le responsable du service désigné par l'établissement signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
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