Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la procédure de reclassement pour inaptitude partielle
- Décret n°89-376 du 8 juin 1989Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-376 du 8 juin 1989Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3