Décret n°2021-602 du 17 mai 2021

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales (Limite de subvention annuelle à 30 %), les taux de 30 % mentionnés à cet article sont portés à 60 % pour les demandes de subvention n'ayant pas encore donné lieu à une décision d'attribution à la date de publication du présent décret et présentées jusqu'au 1er janvier 2023, à condition que la convention prévue à l'article R. 1511-42 du même code (Convention d'aide cinématographique) limite à quatre années la période d'attribution des subventions concernées.
Ces aides financières sont attribuées sous réserve des dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

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En vigueur depuis le 19 mai 2021

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Taux de subvention temporaire majoré pour certaines demandes

Résumé. Les subventions peuvent atteindre 60 % si demandées avant 2023 et pour une période de quatre ans.

Par dérogation à l'article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales (Limite de subvention annuelle à 30 %), les taux de 30 % mentionnés à cet article sont portés à 60 % pour les demandes de subvention n'ayant pas encore donné lieu à une décision d'attribution à la date de publication du présent décret et présentées jusqu'au 1er janvier 2023, à condition que la convention prévue à l'article R. 1511-42 du même code (Convention d'aide cinématographique) limite à quatre années la période d'attribution des subventions concernées.
Ces aides financières sont attribuées sous réserve des dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

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