Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2251-4 (Subventions pour les salles de spectacle cinématographiques)Art. L.2251-4Subventions pour les salles de spectacle cinématographiquesLes mairies peuvent aider les cinémas qui font peu d'entrées ou qui sont classés art et essai., L. 3232-4 (Aides aux salles de cinéma par les départements)Art. L.3232-4Aides aux salles de cinéma par les départementsLes départements peuvent aider financièrement les petites salles de cinéma ou celles qui diffusent des films d'art et essai, mais pas celles qui projettent des films pornographiques ou violents., L. 4211-1 (Rôle de la région dans le développement économique et social)Art. L.4211-1Rôle de la région dans le développement économique et socialLa région a pour mission de contribuer au développement économique, social et culturel en finançant des équipements, des études et des interventions économiques. et R. 1511-40 (Demande de subventions pour les salles de cinéma)Art. R.1511-40Demande de subventions pour les salles de cinémaPour obtenir des aides, les propriétaires de salles de cinéma doivent écrire au Centre national de la cinématographie, et le mot « établissement » désigne toutes les salles, même les mobiles. à R. 1511-43 (Limite de subvention annuelle à 30 %)Art. R.1511-43Limite de subvention annuelle à 30 %Les collectivités locales ne peuvent verser plus de 30 % du chiffre d’affaires ou du coût du projet (si travaux) comme subvention. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :