Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à la gouvernance de la formation des élus locaux
Résumé L'article ajoute des règles pour former les élus locaux.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1221-9-1, Art. R1221-9-2, Art. R1221-9-3 > >
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