Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences en matière de formation des élus locaux
Résumé Le ministre en charge des collectivités territoriales gère la formation des élus locaux et leur droit à la formation.
L'article R. 1221-7 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales » ;
2° A la fin de la seconde phrase sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux ».
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