Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret commence à s'appliquer le premier jour de la nouvelle élection après le 1er avril 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour de la première mandature suivant le 1er avril 2021.
1 version