Décret n°2021-576 du 11 mai 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour de la première mandature suivant le 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le 13 mai 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer au début de la première mandature après le 1er avril 2021

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour de la première mandature suivant le 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le jeudi 13 mai 2021

Source : Légifrance