Décret n°2021-573 du 10 mai 2021

Article 2

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Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 mai 2021

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Exécution du décret par le ministre des solidarités et de la santé

Résumé. Le ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 13 mai 2021

Source : Légifrance