Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n° 85-397 du 3 avril 1985
Résumé. Cet article met à jour un vieux texte de loi de 1985.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 18
- Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 18