Abrogé1 février 2025
Créé le 13 mai 2021
Le nombre de représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement au sein de chaque formation spécialisée ne peut excéder le nombre de représentants du personnel au sein de cette formation.
Décret n°2021-571 du 10 mai 2021
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du jeudi 13 mai 2021 au vendredi 31 janvier 2025
Le nombre de représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement au sein de chaque formation spécialisée ne peut excéder le nombre de représentants du personnel au sein de cette formation.