Décret n°2021-571 du 10 mai 2021
Titre Ier : CRÉATION ET COMPOSITION
Abrogé1 février 2025
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du jeudi 13 mai 2021 au vendredi 31 janvier 2025
Titre Ier : CRÉATION ET COMPOSITION
Chapitre Ier : Dispositions propres aux comités sociaux territoriaux
Chapitre II : Dispositions propres aux formations spécialisées
Chapitre III : Dispositions communes
Chapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social territorial
Chapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée