Abrogé1 février 2025
Créé le 13 mai 2021
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial.
Décret n°2021-571 du 10 mai 2021
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du jeudi 13 mai 2021 au vendredi 31 janvier 2025
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial.