Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nombre de représentants du personnel dans la formation spécialisée du comité
Résumé Le nombre de représentants du personnel dans la formation spécialisée du comité doit être le même que dans le comité social territorial.
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial.
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