Abrogé1 février 2025
Créé le 13 mai 2021
Le président de la formation spécialisée est désigné par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de l'établissement ou du centre de gestion.
Décret n°2021-571 du 10 mai 2021
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du jeudi 13 mai 2021 au vendredi 31 janvier 2025
Le président de la formation spécialisée est désigné par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de l'établissement ou du centre de gestion.