Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du président de la formation spécialisée
Résumé L'autorité territoriale choisit le président de la formation spécialisée parmi les membres de l'organe délibérant.
Le président de la formation spécialisée est désigné par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de l'établissement ou du centre de gestion.
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