Décret n°2021-569 du 11 mai 2021

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le 12 mai 2021

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Dispositions d'exécution et d'entrée en vigueur

Résumé. Les ministres appliquent et publient tout de suite ce décret dans le journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2021

Source : Légifrance