Décret n°2021-566 du 10 mai 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D353-6, Art. D353-6-1, Art. D353-6-2

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Obligation de partage des données d'utilisation des stations de recharge

Résumé. Les opérateurs de recharge pour véhicules électriques doivent partager des données sur l'utilisation des stations avec les collectivités et le public.

A créé les dispositions suivantes :

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