Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-566 du 10 mai 2021

relatif à la fourniture d'informations d'usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des données des stations de recharge pour véhicules électriques

Résumé. Les stations de recharge pour véhicules électriques doivent partager leurs données d'utilisation avec les collectivités et le public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 353-6 (Informations pour le développement des bornes de recharge électrique) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-37 (Création d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques par les communes) ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 68 (Aide au raccordement des bornes de recharge électriques) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 janvier 2021,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de partage des données d'utilisation des stations de recharge

Résumé. Les opérateurs de recharge pour véhicules électriques doivent partager des données sur l'utilisation des stations avec les collectivités et le public.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2021

Décret n°2021-566 du 10 mai 2021
Article 1
Article 2