JORF n°0109 du 11 mai 2021

Décret n°2021-566 du 10 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 353-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-37 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 68 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 janvier 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles relatifs à l'énergie

Résumé L'article 1 ajoute trois nouvelles règles au Code de l'énergie.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D353-6, Art. D353-6-1, Art. D353-6-2 > >

1 version

3 créés

4 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari