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Décret n°2021-562 du 6 mai 2021

relatif à la formation des conseillers prud'hommes

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Formation obligatoire pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Les conseillers prud'hommes doivent suivre une formation dans les quinze mois après leur nomination, sinon ils perdent leur poste.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-1 (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes) et D. 1442-10-1 (Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 4 mars 2021,

Décrète :

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Extension de l'obligation de formation pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Les conseillers prud'hommes doivent maintenant suivre une formation initiale dans les quinze mois suivant leur nomination, même s'ils ont déjà manqué une précédente obligation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2021

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2021

Décret n°2021-562 du 6 mai 2021
Article 1
Article 2