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Décret n°2021-562 du 6 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-1 et D. 1442-10-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 4 mars 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du travail

Résumé. Un décret change une règle du Code du travail sans dire quoi exactement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D1442-10-1 → Version 2
- Code du travail
Art. D1442-10-1

1 version

1 modifié

Article 2

Créé le 9 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2021

Décret n°2021-562 du 6 mai 2021
Article 1
Article 2