Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-1 (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes)Art. L.1442-1Formation obligatoire des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes doivent suivre une formation initiale et continue, organisée par l'État, sous peine d'être considérés comme démissionnaires. et D. 1442-10-1 (Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes)Art. D.1442-10-1Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommesLes nouveaux conseillers prud'hommes doivent suivre une formation initiale dans les quinze mois suivant leur nomination, sinon ils sont considérés comme démissionnaires. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 4 mars 2021,
Décrète :