Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du décret et attribution des responsabilités de sa mise en œuvre
Résumé Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer doivent appliquer ce décret.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française.
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