Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions fiscales aux nouveaux abonnements
Résumé Les nouvelles règles fiscales s'appliquent aux paiements et aux abonnements à partir du jour suivant la publication de ce décret.
Les dispositions du I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.
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