Décret n°2021-560 du 7 mai 2021

Article 1

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Article 1

Les dispositions du I de l'article 2 (Création d'un crédit d'impôt pour l'abonnement à la presse) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 9 mai 2021

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Application des dispositions financières rectificatives de 2020

Résumé. Les nouvelles règles financières pour les abonnements commencent à s'appliquer le lendemain de la publication de ce décret.

Les dispositions du I de l'article 2 (Création d'un crédit d'impôt pour l'abonnement à la presse) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2021

Source : Légifrance