Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la décision de la Commission européenne C(2021) 2620 final du 15 avril 2021 relative au crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 sexdecies (Crédit d'impôt pour l'abonnement à la presse)Art. 200 sexdeciesCrédit d'impôt pour l'abonnement à la presseTu peux obtenir un crédit d'impôt de 30% pour ton premier abonnement à un journal ou service de presse en ligne, si tu es domicilié en France et que tes revenus ne dépassent pas un certain seuil. ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 2 (Création d'un crédit d'impôt pour l'abonnement à la presse)Art. 2Création d'un crédit d'impôt pour l'abonnement à la presseUn nouveau crédit d'impôt de 30% est créé pour le premier abonnement à un journal ou service de presse en ligne d'information politique et générale, valable jusqu'au 31 décembre 2022.,
Décrète :