En vigueur depuis le 9 mai 2021
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Champ d'application du décret
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2021-558 du 7 mai 2021
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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En vigueur depuis le 9 mai 2021
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2021
Source : Légifrance