Créé le 6 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Résumé. Les membres de ce conseil reçoivent une indemnité lorsqu'ils jugent des cas disciplinaires.
Une indemnité est attribuée aux membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lorsqu'il se réunit en formation de jugement.