Décret n°2021-549 du 3 mai 2021

Article 1

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Article 1

Une indemnité est attribuée aux membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lorsqu'il se réunit en formation de jugement.

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Indemnisation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Résumé. Les membres de ce conseil reçoivent une indemnité lorsqu'ils jugent des cas disciplinaires.

Une indemnité est attribuée aux membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lorsqu'il se réunit en formation de jugement.

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