Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité pour les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Résumé Les membres du conseil reçoivent une indemnité quand ils se réunissent pour juger des affaires disciplinaires.
Une indemnité est attribuée aux membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lorsqu'il se réunit en formation de jugement.
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