En vigueur depuis le 5 mai 2021
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Champ d'application des règles du décret
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er (Classification de parcelles cadastrales en réserve naturelle nationale à Mayotte), sauf mention contraire.