Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents assermentés de l'exploitant du service de transport

Article suivant

Article 9

Information au public sur l'utilisation de caméras par les agents de transport

JORF n°0103 du 2 mai 2021

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations de consultation et d'extraction de données audiovisuelles

Résumé Il faut enregistrer chaque consultation ou extraction de données audiovisuelles avec tous les détails pendant trois ans.

Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consigne dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
L'enregistrement, ou à défaut la consignation, comprend :
1° Les matricule, nom et prénom de la personne procédant à l'opération de consultation et d'extraction ;
2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;
3° Le service ou l'unité destinataire des données ;
4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
Ces données sont conservées trois ans dans des conditions permettant d'en garantir l'intégrité.

1 version

Historique des versions

Version 1

Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consigne dans un registre spécialement ouvert à cet effet.

L'enregistrement, ou à défaut la consignation, comprend :

1° Les matricule, nom et prénom de la personne procédant à l'opération de consultation et d'extraction ;

2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;

3° Le service ou l'unité destinataire des données ;

4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.

Ces données sont conservées trois ans dans des conditions permettant d'en garantir l'intégrité.