Créé le 3 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et exécution du décret
Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.