Décret n°2021-540 du 29 avril 2021

Article 2

Créé le 3 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des décisions de la commission paritaire

Résumé. Les décisions passées sur les journaux restent valables si rien n'a changé.

Lorsque la commission paritaire des publications et agences de presse a reconnu, avant la publication du présent décret, à des journaux et publications périodiques le caractère d'information politique et générale en application des mêmes critères que ceux qui sont définis par le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, ses décisions, sauf changement de circonstances, conservent leurs effets.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021