Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la commission paritaire des publications et agences de presse
Résumé La commission peut confirmer qu'un journal parle de politique et d'actualités.
La commission paritaire des publications et agences de presse, régie par le décret du 20 novembre 1997 susvisé, est compétente pour reconnaître le caractère d'information politique et générale des journaux et publications périodiques en application de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 susvisée.
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