Créé le 3 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la commission paritaire pour la reconnaissance de l'information politique et générale
Résumé. Une commission décide si un journal est politique et général selon des règles de 1947 et 1997.
La commission paritaire des publications et agences de presse, régie par le décret du 20 novembre 1997 susvisé, est compétente pour reconnaître le caractère d'information politique et générale des journaux et publications périodiques en application de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 susvisée.