Décret n°2021-517 du 29 avril 2021

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article L. 541-10-17 du code de l'environnement (Objectifs pour la réduction des emballages en plastique) et au sens du présent décret, on entend par :
1° « Emballage », tout emballage tel que défini au I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement (Définition et gestion des emballages) ;
2° « Plastique », un matériau constitué d'un polymère tel que défini au 5 de l'article 3 (Objectif de recyclage des emballages en plastique à usage unique d'ici 2025) du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel principal de produits finaux, à l'exception des polymères naturels qui n'ont pas été chimiquement modifiés ;
3° « Produit en plastique à usage unique », un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ;
4° « Réemploi », toute opération telle que définie à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets) ;
5° « Réutilisation », toute opération telle que définie à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets),
6° « Recyclage », toute opération de valorisation telle que définie à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets).

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En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Définitions des termes utilisés dans le décret

Résumé. Le décret définit des termes comme emballage, plastique, et produit en plastique à usage unique.

Pour l'application de l'article L. 541-10-17 du code de l'environnement (Objectifs pour la réduction des emballages en plastique) et au sens du présent décret, on entend par :
1° « Emballage », tout emballage tel que défini au I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement (Définition et gestion des emballages) ;
2° « Plastique », un matériau constitué d'un polymère tel que défini au 5 de l'article 3 (Objectif de recyclage des emballages en plastique à usage unique d'ici 2025) du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel principal de produits finaux, à l'exception des polymères naturels qui n'ont pas été chimiquement modifiés ;
3° « Produit en plastique à usage unique », un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ;
4° « Réemploi », toute opération telle que définie à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets) ;
5° « Réutilisation », toute opération telle que définie à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets),
6° « Recyclage », toute opération de valorisation telle que définie à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets).

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Source : Légifrance