Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur immédiate du décret
Résumé Le décret s'applique tout de suite après sa publication.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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