Décret n°2021-507 du 27 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 242-0 Z septies

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Modification des conditions de remboursement de la TVA pour les entreprises hors UE

Résumé. Les entreprises hors UE doivent désormais transmettre leur demande de remboursement de TVA électroniquement via un représentant en France, avec des factures justificatives détaillées et un seuil de copie fixé à 1000€ (ou 250€ pour le carburant).

A modifié les dispositions suivantes :

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