Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de remboursement de la TVA pour les entreprises hors UE
Résumé. Les entreprises hors UE doivent désormais transmettre leur demande de remboursement de TVA électroniquement via un représentant en France, avec des factures justificatives détaillées et un seuil de copie fixé à 1000€ (ou 250€ pour le carburant).
A modifié les dispositions suivantes :