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Modification des conditions de remboursement de la TVA pour les entreprises hors UE
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modernisation de la procédure de remboursement pour les assujettis hors UE
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 242-0 Z septies
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1 modifié