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Décret n°2021-507 du 27 avril 2021

modifiant l'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts relatif aux modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels non établis dans un pays membre de l'Union européenne

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Remboursement électronique de la TVA pour les entreprises hors UE

Résumé. Les entreprises hors UE doivent demander le remboursement de la TVA par voie électronique via un représentant en France, avec des factures détaillées et un seuil de copie fixé à 1000€ (ou 250€ pour le carburant).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 271 (Code général des impôts, CGI.) et les articles 242-0 Z quater, 242-0 Z septies et 242-0 Z octies de son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de remboursement de la TVA pour les entreprises hors UE

Résumé. Les entreprises hors UE doivent désormais transmettre leur demande de remboursement de TVA électroniquement via un représentant en France, avec des factures justificatives détaillées et un seuil de copie fixé à 1000€ (ou 250€ pour le carburant).

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er juillet 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 30 avril 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie et le ministre des comptes publics doivent faire appliquer ce décret dans leurs domaines, et il sera publié au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2021

Décret n°2021-507 du 27 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3