Décret n°2021-50 du 20 janvier 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article R.* 3111-62 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'appliquent à compter du 1er février 2021.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret sur les transports internationaux

Résumé. Un décret fixe au 1er février 2021 l'entrée en vigueur d'une nouvelle règle sur les transports internationaux.

Les dispositions de l'article R.* 3111-62 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'appliquent à compter du 1er février 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2021

Source : Légifrance