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Décret n°2021-50 du 20 janvier 2021

portant modification du code des transports et déconcentration de décisions individuelles en matière de transports routiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des services de transport

Résumé. Un décret modifie les règles des services de transport, notamment pour les transports internationaux, et précise qui est responsable de son application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 3111-62 (Compétence du préfet pour les transports internationaux par bus) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification du Code des transports par décret

Résumé. Un décret modifie et crée des articles dans le Code des transports pour réguler les services de transport.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 59
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 22 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret sur les transports internationaux

Résumé. Un décret fixe au 1er février 2021 l'entrée en vigueur d'une nouvelle règle sur les transports internationaux.

Les dispositions de l'article R.* 3111-62 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'appliquent à compter du 1er février 2021.

En vigueur depuis le 22 janvier 2021

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Responsables de l'application d'un décret

Résumé. Un décret du 20 janvier 2021 précise qui est responsable de son application.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2021

Décret n°2021-50 du 20 janvier 2021
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Article 2
Article 3
Article 4