En vigueur depuis le 24 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges et Entrée en vigueur du Décret
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions de l'article 1er (Modification de l'annexe 2 du décret du 16 octobre 2020), qui entreront en vigueur le 27 avril 2021.