Décret n°2021-498 du 23 avril 2021

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions de l'article 1er (Modification de l'annexe 2 du décret du 16 octobre 2020), qui entreront en vigueur le 27 avril 2021.

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En vigueur depuis le 24 avril 2021

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Charges et Entrée en vigueur du Décret

Résumé. Trois ministres vont faire appliquer ce décret tout de suite, sauf une partie qui commence le 27 avril.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions de l'article 1er (Modification de l'annexe 2 du décret du 16 octobre 2020), qui entreront en vigueur le 27 avril 2021.

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En vigueur depuis le samedi 24 avril 2021

Source : Légifrance