Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations au Code de la sécurité sociale
Résumé Cet article modifie et ajoute des règles dans le Code de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-52, Art. R162-52-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 7 bis : Haut Conseil des nomenclatures, Art. R162-53-1, Art. R162-53-2, Art. R162-53-3, Art. R162-53-4, Art. R162-53-5, Art. R162-53-6 > >
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