Décret n°2021-491 du 21 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-52, Art. R162-52-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 7 bis : Haut Conseil des nomenclatures, Art. R162-53-1, Art. R162-53-2, Art. R162-53-3, Art. R162-53-4, Art. R162-53-5, Art. R162-53-6

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Création du Haut Conseil des nomenclatures et simplification de l'inscription des actes médicaux

Résumé. Le décret crée le Haut Conseil des nomenclatures, un groupe de professionnels de la santé qui organise et contrôle les soins médicaux, et simplifie la procédure d’inscription des actes médicaux remboursés par l'assurance maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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