Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du Haut Conseil des nomenclatures et simplification de l'inscription des actes médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Analyse impossibleCode de la sécurité socialeArt. R162-52-1 : Évaluation des actes médicaux pour le remboursement
→ Version 4 : Simplification des critères d’inscription et de l’évaluation du service attendu
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-52, Art. R162-52-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 7 bis : Haut Conseil des nomenclatures, Art. R162-53-1, Art. R162-53-2, Art. R162-53-3, Art. R162-53-4, Art. R162-53-5, Art. R162-53-6