Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-6 (Audition de personnes extérieures par les commissions administratives)Art. R.133-6Audition de personnes extérieures par les commissions administrativesUne commission peut écouter des experts, mais ils ne votent pas. et R. 133-12 (Participation aux délibérations des commissions administratives)Art. R.133-12Participation aux délibérations des commissions administrativesLes membres ne peuvent pas discuter des sujets qui les concernent personnellement. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :