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Décret n°2021-491 du 21 avril 2021

relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Haut Conseil des nomenclatures pour les soins médicaux

Résumé. Un nouveau groupe de professionnels de la santé est créé pour organiser et contrôler les soins médicaux, et simplifier l'inscription des actes remboursés par l'assurance maladie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-6 (Audition de personnes extérieures par les commissions administratives) et R. 133-12 (Participation aux délibérations des commissions administratives) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7) et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création du Haut Conseil des nomenclatures et simplification de l'inscription des actes médicaux

Résumé. Le décret crée le Haut Conseil des nomenclatures, un groupe de professionnels de la santé qui organise et contrôle les soins médicaux, et simplifie la procédure d’inscription des actes médicaux remboursés par l'assurance maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le décret est publié au journal officiel et est appliqué par trois ministres.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 24 avril 2021

Décret n°2021-491 du 21 avril 2021
Article 1
Article 2