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Décret n°2021-490 du 22 avril 2021

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Article 4

Charge au Garde des Sceaux de l'exécution du décret

JORF n°0096 du 23 avril 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application territorial

Résumé Les premières règles de ce décret concernent aussi la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

I. - L'article 1er et le I de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2021-172 du 17 février 2021 > > Art. 4 > >

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Historique des versions

Version 1

I. - L'article 1er et le I de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-172 du 17 février 2021

Art. 4