Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour violation des mesures de quarantaine et d'isolement
Résumé Ne pas respecter la quarantaine coûte 1 000 euros, et 1 300 euros si vous ne payez pas à temps.
I. - Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2021-172 du 17 février 2021 > > Art. 3 > >
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