Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge au Garde des Sceaux de l'exécution du décret
Résumé Le Garde des Sceaux doit s'assurer que ce décret est appliqué dès qu'il est publié.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
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