Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret entre en vigueur tout de suite après sa publication
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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