Décret n°2021-479 du 21 avril 2021

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Entrée en vigueur immédiate du décret

Résumé. Ce texte de loi entre en vigueur tout de suite après sa publication.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Source : Légifrance