Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 (Décret sur la gestion des employés publics)Décret sur la gestion des employés publicsCe décret organise la gestion des employés publics en France, avec des règles pour leur recrutement, leur formation et leur bien-être. relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique du 29 mars 2021 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en date du 31 mars 2021,
Décrète :