Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions dans le Code du travail
Résumé Deux nouveaux articles sont ajoutés au code du travail.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1237-2-2, Art. D1237-2-3 > >
1 version
2 créés