Décret n°2021-440 du 13 avril 2021

Article 1

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Article 1

En application du deuxième alinéa de l'article 12 de loi du 2 avril 1947 susvisée, le cahier des charges annexé au présent décret est approuvé.

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En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Approbation du cahier des charges

Résumé. Le décret valide un document important pour une loi ancienne.

En application du deuxième alinéa de l'article 12 de loi du 2 avril 1947 susvisée, le cahier des charges annexé au présent décret est approuvé.

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