Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du cahier des charges
Résumé Le décret approuve le cahier des charges attaché.
En application du deuxième alinéa de l'article 12 de loi du 2 avril 1947 susvisée, le cahier des charges annexé au présent décret est approuvé.
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