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Décret n°2021-440 du 13 avril 2021

portant cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse

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Validation d'un document pour la distribution de la presse

Résumé. Ce décret valide un document important pour une loi ancienne sur la distribution des journaux et impose aux ministres de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment ses articles 3 (Réglementation des sociétés coopératives de messageries de presse), 12 (Régulation des tarifs de distribution de la presse), 18 (Composition et fonctionnement du Conseil supérieur des messageries de presse) et 19 ;

Vu la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, notamment son article 13 (Transitoires pour les distributeurs de presse) ;

Vu la décision n° 2021-0486 (Règles de distribution des journaux selon la loi Bichet) de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 23 mars 2021 adoptant une proposition de cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Approbation du cahier des charges

Résumé. Le décret valide un document important pour une loi ancienne.

En application du deuxième alinéa de l'article 12 de loi du 2 avril 1947 susvisée, le cahier des charges annexé au présent décret est approuvé.

En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour la distribution de la presse

Résumé. Les règles pour les sociétés qui distribuent les journaux, comme comment elles doivent organiser leur travail et couvrir tout le territoire.

Fait le 13 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Décret n°2021-440 du 13 avril 2021
Article 1
Article 2
Annexe