Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment ses articles 3 (Réglementation des sociétés coopératives de messageries de presse)Art. 3Réglementation des sociétés coopératives de messageries de presseLa loi de 1947 régit les sociétés coopératives de messageries de presse, en s'appuyant sur des articles du code de commerce concernant le capital variable., 12 (Régulation des tarifs de distribution de la presse)Art. 12Régulation des tarifs de distribution de la presseLa loi encadre les tarifs des messageries de presse pour assurer une distribution équitable et transparente des journaux., 18 (Composition et fonctionnement du Conseil supérieur des messageries de presse)Art. 18Composition et fonctionnement du Conseil supérieur des messageries de presseLa loi décrit comment est composé et fonctionne le Conseil supérieur des messageries de presse, qui supervise la distribution des journaux. et 19 ;
Vu la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, notamment son article 13 (Transitoires pour les distributeurs de presse)Art. 13Transitoires pour les distributeurs de presseLa loi permet aux distributeurs de presse existants de continuer leur activité sans nouvel agrément jusqu'à ce que l'autorité de régulation délivre des agréments, tout en respectant les nouvelles obligations. ;
Vu la décision n° 2021-0486 (Règles de distribution des journaux selon la loi Bichet)Règles de distribution des journaux selon la loi BichetLa loi Bichet impose des règles strictes pour la distribution des journaux, avec un suivi des ventes et une transparence envers les autorités. de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 23 mars 2021 adoptant une proposition de cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse,
Décrète :