En vigueur depuis le 16 avril 2021
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Entrée en vigueur immédiate d'un arrêté sur la prévention du jeu excessif
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté suivant :
-Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs.
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