Décret n°2021-424 du 9 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Sous-section 4 : Commission d'autorisation de mise sur le marché., Art. R5121-53, Art. R5121-137

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Précision des règles d'étiquetage et de classification des médicaments

Résumé. Les règles d'étiquetage des médicaments et leur classification selon qu'ils sont soumis à prescription sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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